De l’amorçage
à l’exit.

Organiser le capital et les décisions, de la création aux tours de financement.

• Constitution et gouvernance : forme sociale, statuts, actions de préférence, organes de direction et droits d’information des investisseurs.
• Pactes d’actionnaires : vesting, good/bad leaver, préemption, tag/drag along, anti-dilution, liquidation préférentielle, veto et résolution des blocages.
• Intéressement : plans de BSPCE, AGA et BSA, règlements de plans et analyse fiscale et sociale.
• Financement : BSA AIR, obligations convertibles, term sheet, protocole d’investissement, data room, déclarations et garanties.
• Suivi annuel : approbation des comptes, registres, cap table et examen du contrôle des investissements étrangers lorsque nécessaire.

Sécuriser les actifs qui font la valeur de votre technologie.

• Chaîne des droits : contrats des salariés, cessions des fondateurs et prestataires, situations des stagiaires et chercheurs.
• Preuve et conservation : dépôts horodatés, gestion des versions Git, contrôle d’accès et contrats d’entiercement (escrow).
• Open source : audit des licences MIT, Apache, GPL ou AGPL et politique interne d’utilisation et de publication.
• Secret des affaires, NDA, marques, noms de domaine et analyse de brevetabilité des inventions techniques.
• Licences, cessions, co-développement et défense des droits de propriété intellectuelle.

Relier votre stratégie d’innovation aux dispositifs adaptés.

• Analyse de l’éligibilité aux dispositifs CIR, CII, JEI et CICo ; constitution des dossiers et demandes de rescrit.
• Assistance en cas de contrôle fiscal ou d’expertise portant sur les travaux de recherche.
• Accompagnement des dossiers Bpifrance, France 2030, EIC Accelerator et Horizon Europe.
• Contrats avec laboratoires, SATT et universités : résultats, copropriété, exploitation et licences de technologies.
• Consortiums industriels, confidentialité multipartite et statut du chercheur-entrepreneur.

Dispositifs fiscaux de l’innovation · état au 19 octobre 2026

Intégrer la conformité au produit et aux relations commerciales.

• RGPD : cartographie, registre, information, consentement, cookies et privacy by design.
• Analyses d’impact, accords de sous-traitance, transferts internationaux et accompagnement du DPO.
• Gestion des droits et incidents, préparation aux contrôles et clauses de sécurité des contrats.
• Qualification des obligations NIS2, DORA et Cyber Resilience Act selon l’activité ; feuille de route et réponse aux incidents.
• Data Act, DSA et DMA : examen des obligations relatives aux données, plateformes et relations commerciales.

Repères réglementaires

Violations de données : notification sous 72 h. Accords de sous-traitance : article 28 du RGPD.

NIS2 : la transposition française (projet de loi « Résilience », qui transpose aussi DORA et la directive REC) est examinée à l’Assemblée nationale depuis le 7 octobre 2026. Qualification du statut et préparation de la mise en conformité sur la base du Référentiel Cyber France publié par l’ANSSI.

Qualifier les usages et construire une conformité adaptée au risque.

• Inventaire des systèmes, rôle de l’entreprise et niveau de risque de chaque cas d’usage.
• Feuille de route AI Act : documentation, gestion des risques, gouvernance des données et contrôle humain.
• Droit d’auteur et données d’entraînement : corpus, fouille de textes et de données et gestion des oppositions.
• Articulation avec le RGPD : base légale, analyses d’impact et droits des personnes.
• Contrats IA : propriété des sorties, responsabilité, données clients et charte interne d’IA générative.

Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes d’IA à haut risque, mais les obligations de transparence s’appliquent déjà depuis le 2 août 2026.

Calendrier AI Act applicable

Identifier les exigences propres à votre marché avant le lancement.

• Fintech : paiements, crowdfunding, crypto-actifs, DORA, lutte anti-blanchiment, dossiers ACPR/AMF et partenariats agréés.
• Healthtech : qualification des dispositifs médicaux, marquage CE, hébergement et accès aux données de santé.
• E-commerce et marketplaces : CGV, commande, information des consommateurs, avis en ligne et relations vendeurs.
• Mobilité, énergie et greentech : autorisations, environnement, allégations écologiques et contrats de fourniture.
• Edtech, RH-tech et legaltech : mineurs, IA et limites des activités réservées aux professions réglementées.
• Défense, cyber et deeptech : exportations à double usage, investissements étrangers et marchés publics.

Signer plus vite avec des contrats structurés et négociables.

• CGU, CGV et abonnements B2B/B2C ; contrats SaaS et licences logicielles.
• SLA, réversibilité, responsabilité, sécurité et négociations avec les grands comptes.
• Partenariats, distribution, apport d’affaires, marque blanche et intégration.
• Fournisseurs critiques : cloud, développement et prestations offshore.
• Délais de paiement, conditions d’achat et prévention des ruptures de relations commerciales.

Accompagner les recrutements et protéger le travail des équipes.

• Contrats de travail, confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence.
• Statut des dirigeants, freelances, portage salarial et prévention des requalifications.
• Télétravail, talents étrangers, French Tech Visa et salariés à l’étranger.
• Règlement intérieur, représentation du personnel et épargne salariale selon les conditions applicables.
• Départs de fondateurs ou salariés clés, ruptures de contrats et contentieux.

Mise en place du CSE à partir de 11 salariés.

Anticiper les tensions et préparer les opérations de sortie.

• Recouvrement, mises en demeure, médiation, transactions et litiges entre associés.
• Prévention des difficultés : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et négociation avec les créanciers.
• Acquisitions, acqui-hires et intégration des équipes et des technologies.
• Cession industrielle, LBO, préparation d’une introduction en bourse, garanties d’actif et de passif et earn-out.